Conformément à l’article L.441-9 du Code de la Construction et de l’Habitat, les orientations de la politique sont définies et validées par le Conseil d’Administration de la SRCJ.

Hormis les critères réglementaires que constituent le process d ‘attribution d’un logement social, la SRCJ s’adapte le mieux possible aux évolutions réglementaires de la Législation en vigueur, à savoir :

  • La Loi MOLLE du 25 mars 2009, relative à la sous-occupation des logements,
  • Le Droit opposable au logement (Loi DALO) du 05 mars 2007, relative au relogement des publics prioritaires,
  • La Loi ALUR du 24 mars 2014, réduction de préavis,
  • La Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,
  • Et tout récemment la Loi ELAN.

 

Orientations des attributions :

Dans le souci de respecter la mixité sociale tout en maintenant une bienveillance sur l’occupation sociale de notre patrimoine, la SRCJ tend à :

  • Favoriser le parcours résidentiel de nos clients,
  • Favoriser la mutation économique en cas d’impayés,
  • Favoriser le relogement des publics défavorisés en difficulté de logement,
  • Veiller au relogement des publics en situation de handicap.

 

Gestions des réservataires :

Chaque logement est rattaché à un réservataire. Le patrimoine est identifié de la manière suivante :

  • 20% relève du contingent « Collectivités territoriales »,
  • 25% relève du contingent « Mal logés »,
  • 5% relève du contingent « Fonctionnaire »,
  • Eventuelle réservation locative pour Action Logement en cas de financement de l’opération,
  • Le reste relève du contingent « SRCJ ».

La libération d’un logement implique le rapprochement du réservataire et des partenaires associatifs pour travailler l’attribution.

 

Processus d’accès au logement social à la SRCJ :

Chaque demande de logement, saisie sur le SNE dispose d’un numéro unique départemental.
Chaque logement résilié fait l’objet d’un passage en Commission d’attribution que celui soit conventionné ou pas.

 

Critères d’analyse des dossiers présentés en Commissions d’attributions :

  • Caractère d’urgence de relogement du demandeur,
  • Veiller à la suffisance du reste à vivre pour ne pas mettre le futur client en difficulté,
  • Adéquation de la composition de la famille avec la typologie du logement.

 

Motifs des décisions en Commission d’Attribution :

Décision d’acceptation :

  • Le(s) dossier(s) accepté(s) sont classés par rang.

Décision sous conditions d’attribution :

  • Fournir le document nécessaire à la prise de décision et ce sous quinzaine au maximum.

Décision de non-attribution :

  • Logement inadapté aux ressources du demandeur,
  • Logement inadapté à la composition familiale,
  • Reste à vivre trop faible,
  • Absence de documents nécessaires à l’instruction du dossier,
  • Absence au rendez-vous non motivé,
  • Attitude désagréable lors du rendez-vous.

Décision d’irrecevabilité :

  • Dépassement des plafonds de ressources,
  • Titre de séjour non valide.